Charte éthique de participation aux consultations

Préambule

La présente charte éthique définit les principes qui guident ma participation à toute activité de consultation, d’échange d’expertise ou de contribution intellectuelle organisée par une société tierce.

Elle vise à garantir la conformité de ma participation avec les obligations légales, déontologiques et morales découlant de mes fonctions publiques, ainsi qu’à préserver l’intégrité et la confiance dans les échanges réalisés.

 

1. Respect de la loi et de la déontologie

Je m’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables, y compris :

• Les règles de confidentialité et de protection des données ;
• Les législations relatives à la prévention du délit d’initié et du blanchiment ;
• Les normes en matière de conflits d’intérêts, de neutralité et d’intégrité publique ;
• Les règles anti-corruption, y compris la législation belge, la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et le UK Bribery Act.
• Les avis de la commission fédérale belge de déontologie

 

2. Indépendance et impartialité

Je conserve en toutes circonstances une indépendance totale de jugement et d’expression.

Ma participation repose exclusivement sur mon expérience et mes connaissances générales, dans un but d’éclairage ou de compréhension.

 

3. Périmètre d’intervention

Je n’aborde jamais :

• Des dossiers, marchés, législations ou politiques sur lesquels j’exerce ou ai exercé une influence directe ou indirecte ;
• Des informations internes, non publiques ou confidentielles, relatives à des institutions publiques ou privées ;
• Des projets, décisions ou acteurs relevant de ma compétence officielle ou de mon mandat.

Mes propos se limitent à :

• Des informations publiques, générales et historiques ;
• Des analyses de tendances et de contextes réglementaires déjà accessibles publiquement.

 

4. Confidentialité

Je m’engage à :

• Ne jamais divulguer d’informations confidentielles obtenues dans le cadre de mes fonctions ou de mes activités professionnelles passées ;
• Protéger l’identité des clients, interlocuteurs et sujets abordés pendant les consultations ;
• Ne pas réutiliser, reproduire ni publier les contenus issus d’une consultation sans autorisation écrite préalable.

 

5. Transparence et conflits d’intérêts

Avant chaque consultation :

• J’évalue la compatibilité du sujet avec mes obligations déontologiques ;
• Je déclare immédiatement toute situation potentielle de conflit d’intérêts ;
• En cas de doute, je refuse ou demande un recadrage écrit du périmètre de la consultation.

 

6. Interdiction d’avantages ou d’influence

Je n’offre ni n’accepte aucun avantage, don, faveur, service ou compensation visant à influencer ou à obtenir des informations, des décisions ou des positions relevant de mon mandat public.

Je rejette toute pratique pouvant être interprétée comme un acte de corruption ou d’influence indue.

 

7. Respect des interlocuteurs et des règles contractuelles

Je fais preuve de courtoisie, de professionnalisme et de clarté dans mes échanges.

Je respecte les conditions contractuelles applicables, notamment en matière de durée, d’enregistrement et de rémunération, sous réserve qu’elles soient compatibles avec les principes de la présente charte.

 

8. Communication publique

Je m’abstiens de mentionner :

• L’identité des clients ou partenaires ;
• Le contenu ou la nature des consultations ;
• Tout élément permettant d’associer mes activités publiques à des prestations privées.

Aucune publication (site, CV, réseaux sociaux, médias) ne mentionnera une consultation sans autorisation expresse.

 

9. Engagement personnel

En acceptant une consultation, je confirme :

• Avoir pris connaissance des obligations légales et contractuelles applicables ;
• Participer à titre strictement personnel et indépendant ;
• Respecter intégralement la présente charte, qui prévaut sur toute clause contraire ou ambiguë.
  

  Mathieu MICHEL
  NADIRIS SRL